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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les aspects juridiques de la privatisation au Sénégal
Author:Samb, MoussaISNI
Year:1997
Periodical:Démocraties africaines
Volume:3
Issue:10
Pages:34-40
Language:French
Geographic term:Senegal
Subjects:economic law
privatization
Abstract:Cet article étudie les aspects juridiques de la privatisation au Sénégal. Après avoir esquissé la problématique générale de la privatisation, l'auteur aborde le cadre juridique, qui est constitué au Sénégal par la loi 87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises. Ensuite il aborde la mise en oeuvre de la privatisation, en examinant successivement ses modalités, les méthodes d'évaluation des actions des entreprises à privatiser, ainsi que les formes juridiques de désengagement de l'État qui sont nombreuses et variées. Finalement, l'auteur évoque les contraintes de la privatisation qui résident tout d'abord dans la réforme de l'environnement juridique. Les objectifs du programme de privatisation doivent être compatibles avec les principes généraux garantissant l'État de droit ainsi qu'avec les impératifs de l'intégration juridique au plan régional et sous-régional. Deuxièmement, la prise en compte des intérêts des salariés figure parmi les déterminants principaux d'une bonne politique de privatisation. Notes, réf.
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