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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'action en contestation de la filiation légitime en droit français et en droit zaïrois: quelle application aux familles immigrées?
Author:Shibaba, Jean-BaudoinISNI
Year:1998
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:52
Issue:1
Pages:107-120
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subjects:family law
children
Abstract:Dans le système juridique français, la présomption de paternité légitime repose sur l'article 312 du code civil suivant lequel l'enfant conçu dans le mariage a pour père le mari de la mère. Cette disposition se retrouve également à l'article 601 du code de la famille du Zaïre (l'actuelle République démocratique du Congo). Cependant, en ce qui concerne l'action en contestation de la filiation légitime, il existe une différence entre les deux systèmes: alors que, dans le système français, la filiation légitime peut être contestée lorsque la possession d'état n'est pas conforme au titre de naissance, le système zaïrois semble considérer que la filiation fondée sur la possession d'état ne peut pas être contestée. Ce qui implique que si une action en contestation peut être engagée, elle ne peut l'être que contre celui qui fonde sa parenté sur le seul titre de naissance. De cette différence d'approche découlent deux conceptions de la filiation: filiation comme réalité sociologique (dans le système zaïrois) et filiation comme lien biologique et donc de droit (dans le système français). Cet article examine la question de savoir quel système suivre, en cas d'une action en contestation introduite par l'un ou l'autre membre d'un couple d'immigrés zaïrois ou franco-zaïrois résidant en France. Notes.
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