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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Lois pénales douces ou lois pénales salvatrices en droit pénal de la Conférence nationale du Zaïre
Author:Basila, Jean Pierre K.K.ISNI
Year:1997
Periodical:African Journal of International and Comparative Law
Volume:9
Issue:4
Pages:905-918
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subjects:national conferences
democracy
legislation
criminal law
External link:https://heinonline.org/HOL/Page?handle=hein.journals/afjincol9&id=921&collection=journals&index=journals/afjincol
Abstract:Ce que l'auteur nomme droit pénal de la Conférence nationale souveraine (CNS) au Zaïre intègre toute la substance de l'économie répressive pensée par la Haute Assemblée en vue de décapiter l'hydre de la fraude politique par l'éviction de comportements politiques, économiques, culturelles, judiciaires et éthiques qui ont maintenu le pays sous les tentacules du sous-développement et de l'obscurantisme. Il s'agit en fait d'un droit pénal encore prospectif, qui lutte pour la conquête de sa place dans l'ordonnancement juridique de l'État. L'auteur passe en revue les composantes de ce droit pénal en étudiant les conduites criminalisées par la CNS. Les destinataires de ces normes sont les gestionnaires de la République qui ont responsabilité dans la sphère politique, économique et sociale du pays depuis son accession à l'indépendance jusqu'au 31 août 1992. La CNS a décidé à la fois de la rétroactivité et de l'imprescriptibilité des infractions, prenant de la sorte des distances claires avec certains principes du droit positif zaïrois. En outre, la CNS a assimilé ses 'lois' aux lois pénales douces au motif que celles-ci sont faites pour protéger les intérêts essentiels de la population. Notes, réf.
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