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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les immunités parlementaires en droit camerounais: réflexion sur une exception au principe de l'égalité des citoyens devant la loi
Author:Keutcha Tchapnga, CélestinISNI
Year:1998
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:52
Issue:2
Pages:177-193
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:parliament
civil servants
Abstract:Les contours des immunités parlementaires au Cameroun restent encore mal connus, du fait à la fois de leur ressemblance avec le régime français et de leur réelle originalité. Il est de la plus haute importance de clarifier le régime juridique des immunités parlementaires au Cameroun pour éviter toute incertitude sur la possibilité pour les parlementaires d'être jugés finalement. Dans une première partie sont étudiées les immunités parlementaires comme exception nécessaire au bon fonctionnement du Parlement, et dans la deuxième partie, en tant que privilège attaché à la qualité de parlementaire. La protection des parlementaires prend la forme de l'irresponsabilité parlementaire, quasi-impunité pour le parlementaire dans l'exercice de ses fonctions, confirmée par une seconde protection relative et temporaire en dehors de ses fonctions, à savoir l'inviolabilité. Cet article en expose le but et le champ d'action. Les immunités ne bénéficient qu'à la personne même du parlementaire, du moment où il a acquis cette qualité. Certaines circonstances précises font disparaître le bénéfice des immunités. Le député camerounais perd son inviolabilité dans le cas où elle a été levée, et lorsqu'il s'est rendu coupable de flagrant délit ou de crimes et délits contre la sûreté de l'État. Notes, réf.
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