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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Droit des sociétés commerciales et du G.I.E. en Afrique
Author:Tapin, DanielISNI
Year:1998
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:108
Issue:827
Pages:186-203
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:international law
commercial law
company law
Abstract:Le 1er janvier 1998 l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique est entré en vigueur dans les seize États membres de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires). Le présent article examine ce nouveau droit, en traitant tout d'abord des règles de constitution des sociétés, à savoir, les règles communes à toutes les sociétés commerciales et les règles particulières, notamment celles relatives aux SA (société anonyme) et SARL (Société à responsabilité limitée). Ensuite il aborde les dispositions applicables au fonctionnement des sociétés commerciales, qui concernent notamment la gestion et le contrôle de la société. Il s'avère que l'Acte uniforme offre aux opérateurs économiques désireux d'exercer leur activité en société un large éventail de structures qui va de la plus simple (société unipersonnelle) à la plus élaborée (SA faisant appel public à l'épargne) tout en restant dans le cadre des principes généraux qui ont régi jusqu'alors les sociétés commerciales. La nouvelle législation présente en outre l'avantage de constituer un ensemble cohérent, moderne, facile à consulter et applicable dans l'ensemble des États-parties recherchant leur intégration économique. Notes, réf.
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