AfricaBib 
bibliographic database
| Previous page | New search |
The free AfricaBib App for Android is available here
 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
 WorldCat |
| Title: | Présentation du projet d'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, du droit des sûretés et des procédures collectives d'apurement du passif |
| Author: | Issa-Sayegh, Joseph |
| Year: | 1998 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
| Volume: | 108 |
| Issue: | 827 |
| Pages: | 204-224 |
| Language: | French |
| Geographic terms: | French-speaking Africa Subsaharan Africa |
| Subjects: | African organizations international law commercial law debt bankruptcy suretyship and guaranty OHADA |
| Abstract: | Dans cet article l'auteur présente le projet d'Acte uniforme de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, du droit des sûretés, et des procédures collectives d'apurement du passif. Ainsi il examine successivement les dispositions relatives aux procédures simplifiées de recouvrement des créances (l'injonction de payer et celle de délivrer ou de restituer un bien meuble déterminé) et aux voies d'exécution (dispositions générales, différentes formes de saisie). Ensuite l'auteur étudie les dispositions relatives aux sûretés personnelles et aux sûretés réelles (sûretés mobilières, sûretés immobilières, classement des sûretés). Finalement, il passe en revue les procédures destinées à résoudre les difficultés des entreprises: la procédure de règlement préventif, les procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens, ainsi que les différentes sanctions prévues contre les dirigeants, et les procédures collectives internationales. |