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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La 'Cour d'ordre militaire': sa nature, son organisation et sa compétence
Author:Akele Adau, PierreISNI
Year:1997
Periodical:Congo-Afrique: économie, culture, vie sociale
Volume:37
Issue:319
Period:novembre
Pages:541-570
Language:French
Notes:biblio. refs.
Geographic terms:Congo (Democratic Republic of)
Central Africa
Subjects:military courts
law
military personnel
judicial system
social control
Justice, Administration of
Abstract:Le 23 août 1997 ont été publiés par la voie de la presse officielle audio-visuelle de la République démocratique du Congo (ex-Zaïre) le décret-loi no. 19 portant création d'une 'Cour d'ordre militaire' ainsi que le décret d'organisation judiciaire no. 20 portant nomination des membres de cette juridiction. Cet article s'efforce d'aider à la compréhension de la nature, de la mission, de l'organisation et de l'étendue de la compétence de cette Cour. Sa dénomination, nouvelle dans la nomenclature des institutions judiciaires en vigueur, soulève le problème de sa place et de sa spécificité dans le système judiciaire du Congo. On peut se demander si cette juridiction, qui possède des pouvoirs exorbitants, est un intrus ou une juridiction sui generis. Sa nature de juridiction d'exception et de juridiction extraordinaire de la Cour d'ordre militaire influe sur sa compétence: compétence personnelle, matérielle et territoriale pleine à l'égard de tout militaire des forces armées, et à l'égard de toute personne, compétence matérielle spéciale en cas d'infraction à main armée dirigée contre les personnes ou leurs biens. La Cour d'ordre militaire est instrument de justice et de politique. Là est sa force, mais aussi sa faiblesse: on peut douter de son impartialité. Notes, réf.
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