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 Periodical article |
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| Title: | La mutation fonctionnelle de la justice constitutionnelle en Afrique: l'exemple du Conseil constitutionnel sénégalais |
| Author: | Diagne, Mayacine |
| Year: | 1997 |
| Periodical: | Annual conference - African Society of International and Comparative Law |
| Volume: | 9 |
| Pages: | 97-112 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Senegal |
| Subjects: | democracy constitutional courts |
| Abstract: | Les pouvoirs publics du Sénégal ont, par la loi constitutionnelle du 30 mai 1992, affirmé leur volonté de réformer profondément la justice constitutionnelle du pays. L'un des apports les plus significatifs de cette modification réside dans la création d'une haute juridiction constitutionnelle autonome. L'exercice en est attribué à un Conseil constitutionnel qui, à bien des égards, rappelle son homonyme français. Le développement de la justice constitutionnelle en Afrique revêt un double intérêt: celui de l'apaisement des conflits au sein de la classe politique et celui de la participation au développement de la sécurité juridique. Par ces mesures, le constituant a, en premier lieu, rénové les compétences du juge (première partie), et en second lieu, aménagé une procédure spéciale en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d'exception (seconde partie). L'auteur examine d'abord l'élargissement des compétences du juge dans le domaine du contrôle de la constitutionnalité, la réduction des attributions du juge en matière électorale, et le réajustement de missions du juge dans le domaine du règlement des conflits de compétences. La procédure de la saisine décrite dans la seconde partie est en partie inspirée du modèle français. Notes, réf. |