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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'état de l'application des accords dans la pratique gabonaise
Author:Moussavou-Moussavou, Jean-BernardISNI
Year:1997
Periodical:Annual conference - African Society of International and Comparative Law
Volume:9
Pages:143-153
Language:French
Geographic term:Gabon
Subject:international agreements
Abstract:L'application confère effectivité à la règle de droit. L'unité de la finalité ne saurait cependant dissimuler la diversité des modalités de l'application des règles conventionnelles internationales. La pratique admise en la matière comporte deux aspects: l'application unilatérale au niveau interne et l'application collective au niveau international. L'auteur traite successivement de ces deux points pour montrer en faveur de quelles techniques d'application les pouvoirs publics ont opté au Gabon, et dans quelle finalité.
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