Information sur les incidences financières de l'adoption du protocole relatif à la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Organisation de l'unité africaine (OUA); Organization of African Unity (OAU)

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Title:	Information sur les incidences financières de l'adoption du protocole relatif à la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Authors:	Organisation de l'unité africaine (OUA) Organization of African Unity (OAU)
Year:	1998
Periodical:	African Journal of International and Comparative Law
Volume:	10
Issue:	3
Pages:	618-622
Language:	French
Geographic term:	Africa
Subjects:	financing African agreements human rights African Court on Human and Peoples' Rights African Charter on Human and Peoples' Rights
External link:	https://heinonline.org/HOL/Page?handle=hein.journals/afjincol10&id=632&collection=journals&index=journals/afjincol
Abstract:	En février 1998 le Conseil des ministres de l'OUA a approuvé le projet de Protocole relatif à la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples qu'il a soumis pour adoption à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA. Le texte présenté ici constitue un rapport préparé par le secrétariat général de l'OUA sur les incidences financières de la création de la Cour, présenté au Conseil des ministres de l'OUA réuni du 1 au 6 juin 1998 à Ouagadougou. Ce rapport sera présenté par la suite à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement. En calculant les incidences financières, le secrétariat a dû faire des suppositions relatives aux infrastructures que le pays hôte (qui sera désigné par la Conférence) mettra à la disposition de la Cour, et au nombre approximatif du personnel et ses rénumérations. Le mémorandum est suivi du liste (en anglais) des 24 États membres qui ont signé le Protocole relatif à la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples qui a été adopté à la 34e session de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, en juin 1998 à Ouagadougou.