Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La réprésentation de l'état en justice au Cameroun
Author:Bipoun Woum, Joseph-Marie
Year:1984
Periodical:Revue camerounaise de droit
Issue:28
Pages:17-57
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subject:public law
Abstract:L'unité matérielle du concept de représentation en droit public général est fondée sur l'exercice, par les autorités normales ou spéciales, des droits et obligations des diverses personnes publiques. Il apparat en définitive que l'état de relative inorganisation dans lequel se trouve actuellement la représentation de l'Etat devant les juridictions camerounaises est essentiellement dû aux autorités publiques dont le comportement juridique ignore délibérément cette unité du contenu de la représentation. Il en résulte une dégradation de leurs obligations judiciaires par les autorités administratives. On se trouve au Cameroun en présence d'une représentation non structurée tant au niveau de la réglementation, tant sur le plan de la pratique. Le Cameroun n'a pas suffisamment pris en considération le fait que la représentation de l'Etat est, en tant que telle, une institution, nécessitant une réelle autonomie fonctionnelle au profit des autorités chargées de l'assurer. Sur la base de ce caractère institutionnel de la représentation, le décret du 18 avril 1984 peut être considéré comme une manière de préinstitutionnalisation de la représentation de l'Etat en justice. Notes, réf.
Views