Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les colons partiaires de la réunion
Author:Cornu, H.
Year:1958
Periodical:Penant: recueil général de jurisprudence de doctrine et de législation coloniales et maritimes
Volume:68
Pages:12-21
Language:French
Geographic term:Réunion
Subjects:customary law
land law
tenancy
Abstract:La présente étude porte sur les caractères du contrat coutumier at non sur ceux qui resultent de l'ordonnance du 5 sept. 1945. Dans l'ensemble, d'ailleurs, les contrats contingent à être appliqués de la façon traditionnelle. Cette étude a pour but principal d'examiner si la colon est ou non un salarié et s'il est possible ou non de l'assujettir au régime général de Sécurité social. 1. Etude du contrat 2. Relations entre le bailleur et le preneur 3. Objections particulières. Conclusions.
Views