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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:De l'execution des decisions judiciaires contre les sujets de droit international et de la protection des droites des tiers au Zaïre
Author:Lubilanji, Tshikaya
Year:1984
Periodical:Revue juridique du Zaïre: droit écrit et droit coutumier
Volume:60
Pages:137-154
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subjects:international law
judgments
Abstract:L'auteur souligne que si les immunités qui dérivent du droit des gens ont fait l'objet d'une codification internationale qui en garantit l'universalité, leur interprétation dans la pratique judiciaire des Etats est loin d'être uniforme, certains Etats leur dormant un champ d'application plus restraint que d'autres. Du point de vue de la protection des intérêts des justiciables et des droits des tiers, les frustrations et le sentiment d'impuissance découlant des litiges nés du commerce juridique privé avec les sujets de droit international, ne sont souvent au Zaïre que le reflet soit de la méconnaissance de leurs droits par les Citoyens soit de l'inefficience des mécanismes étatiques de protection de leurs intérêts. En conclusion l'auteur formule un certain nombre de recommendations pratiques susceptibles de promouvoir une meillleure protection des droits de toutes les parties concernées.
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