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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'évolution des idées les législations minières des pays neufs
Author:Legoux, Pierre
Year:1975
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:29
Issue:1
Pages:75-92
Language:French
Geographic term:Africa
Subjects:mining policy
mining law
Abstract:Les relations entre les exploitants miniers et les Etats, qui étaient dans un passé récent régies par un ordre législatif fixé par les Etats, tendent à revêtir une forme contractuelle. L'A. montre les inconvénients et les limites de ce système et discute la nature de la 'propriété des Etats' sur les gisements miniers; il reconnat que certains aspects de ces relations peuvent être régIés par des contrats ou conventions, mais insiste pour qu'une distinction nette subsiste entre l'acte de puissance publique qui octroie un titre minier et llacte synallagmatique qui en fixe certaines modalités. Notes.
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