Abstract: | Chronique de Jurisprudence: Les arrêts rendus par la Chambre des comptes de la Cour suprême, dans le courant de l'année 1974, correspondent à l'exercice de deux types de compétence de la Cour: le jugement des comptes des comptables publics (arrêts nos 157, 158, 159, 160, 163, 169, 170, 171, 172, 173, 174), y compris des gestions de fait (arrêts nos 161, 162, 165) en application des articles 111 et suivants de la loi 61-201 du 2 juin 1961 sur le fonctionnement de la Cour suprême; la sanction des fautes de gestion des ordannateurs secondaires, en application des articles 151 et suivants de la même loi (arrêts nos 154, 155, 156). Notes. |