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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La voie de fait administrative et la competence du juge des réfères
Author:Ouazzani Chahdi, Hassan
Year:1985
Periodical:La revue marocaine de droit: revue mensuelle
Issue:3
Pages:157-176
Language:French
Geographic term:Morocco
Subject:administrative law
Abstract:Les jugements et arrêts des juridictions ordinaires marocaines dans le domaine de la voie de fait administrative ne sont pas très nombreux parce qu 'il s'agit d'une matière très délicate qui appelle de la part du juge une certaine habilité et en tout cas beaucoup de courage puisqu'on lui demande de déclarer l'Administration qui a commis une voie de fait déchue de ses privilèges et de la traiter comme un simple particulier. 'L'Administration, dans l'hypothèse de la voie de fait, se trouve en quelque sorte déchue des règles de protection juridictionnelle du droit administratif, elle est soumise au contrôle du juge dans les mêmes conditions qu 'un simple particulier'. C'est dans ce sens que deux décisions - dans les affaires, Commune Urbaine Aïn Diab c. Glacier Canastel'(p. 206) et 'Mounir Omar c. le Commandant d'armes délégué de la place militaire de Casablanca' (p. 210) - apparaissent comme particulièrement intéressantes. Cependant, pour bien comprendre comment la Cour d'Appel a fait application de la voie de fait dans ces deux arrêts, on donne d'abord quelques précisions sur cette notion. - Notes.
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