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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les décrets-lois dans la constitution tunisienne du 1er juin 1959
Author:El Ayadi, Habib
Year:1969
Periodical:Revue tunisienne de droit
Pages:99-109
Language:French
Geographic term:Tunisia
Subjects:legislation
executive power
Abstract:Non seulement la constitution tunisienne autorise le législateur à habiliter l'exécutif à prendre dans un domaine détermine et pendant un certain délai des mesures (décrets-lois) qui auraient dû normalement être prises par la loi mais encore elle reconnat au Président durant les vacances parlementaires, le pouvoir de prendre des décrets-lois sans qu'aucune limitation ne soit apportee a son pouvoir. Il y a donc deux techniques d'édiction de décret-loi. Parties de l'article: 1. Le régime d'édiction des décrets-lois (L'article 28 de la constitution; l'article 31 de la constitution) - 2. La nature juridique de ces décrets-lois (Nature des mesures prises sur la base de l'article 28, nature juridique des mesures prises sur la base de l'article 31). Notes.
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