Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Des privilèges et immunités des agents diplomatiques et consulaires, des organisations internationales et des institutions spécialisées
Author:Ramanitra, V.
Year:1976
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:85
Issue:754
Pages:472-481
Language:French
Geographic term:Madagascar
Subject:diplomatic law
Abstract:Dans l'article sont analysés et regroupés en trois notions générales les droits exorbitants que sont les privilèges, immunités, exemptions, facilités, avantages, consentis par les textes en vigueur aux Etats, organisations ou institutions et à leurs personnels résidant à Madagascar: L'inviolabilité - L'exemption de juridiction - Avantages et facilités - Bénéficiaires des immunités diplomatiques - Portée des immunités des agents diplomatiques - Textes - Nota - Nature et portée des privilèges et immunités consulaires - Privilèges des fonctionnaires consulaires honoraires.