Quelques réflexions a propos des clauses de gel insérées dans les contrats des entreprises socialistes

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Title:	Quelques réflexions a propos des clauses de gel insérées dans les contrats des entreprises socialistes
Author:	Mebroukine, Ali
Year:	1982
Periodical:	Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:	19
Issue:	2
Pages:	309-336
Language:	French
Geographic term:	Algeria
Subjects:	foreign enterprises law of contract
Abstract:	Lorsque des contractants (Etat algérien ou société nationale/entreprise privée étrangère) conviennent d'insérer dans leur convention une clause de stabilisation ou une clause d'intangibilité, cela signifie que les parties expriment leur volonté de 'geler' la législation applicable à cette convention au jour où celle a été conclue. La question que soulève l'insertion des ces clauses dans les accords de développement économique concerne leur fondement juridique. La validité des clauses de stabilisation et des clauses d'intangibilité doit-elle être recherché dans l'ordre juridique interne ou bien ces clauses puisent-elles leur fondement dans l'ordre juridique international, mettant ainsi les sociétés étrangères sur un pied d'égalité avec l'Etat algérien, au même titre que les autres entités étatiques ou les organisations internationales. On examine successivement: le fondement des clauses de gel au regard de l'ordre juridique interne et au regard de l'ordre juridique international. Notes.