| Abstract: | Avant l'indépendance, le Conseil du contentieux administratif, commun à toute l'Afrique équatoriale française, était juge de droit commun en matière administrative, avec appel possible devant le Consiel d'Etat français. A l'heure actuelle, la juridiction administrative centrafricaine est constituée par le président du tribunal de grande instance de Bangui assisté de deux assesseurs magistrats ou fonctionnaires, en présence du procureur de la République, commissaire de la loi. La Cour suprême est juge d'appel du tribunal administratif, juge des conflits, des comptes publics, juge de cassation de certains organismes juridictionnels. A noter une survivance historique: la Cour des comptes française continue à juger les comptes de la République centrafricaine, de la commune de Bangui et de la Caisse de stabilisation des prix du café. (Résumé de l'auteur). |
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