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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La promulgation des lois et des décrets dans les territoires d'Outre-Mer
Author:Lampué, P.ISNI
Year:1956
Periodical:Annales africaines
Issue:1
Pages:7-26
Language:French
Geographic terms:Africa
France
colonial territories
Subject:reception of foreign law
Abstract:Les lois et les décrets destinés à régir chacun des territoires d'outre-mer et des territoires associés n'y deviennent exécutoires qu'à la suite d'une promulgation locale, effectuée par le représentant du gouvernement. C'est là une institution très caractéristique du régime législatif des territoires d'outre-mer. Les études consacrées à cette institution ont été peu nombreuses. L'auteur examine son fondement,son domaine d'application et son régime.
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