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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La suspension administrative de l'exécution des décisions de justice
Author:Kisaka-kia-Ngoy
Year:1996
Periodical:Revue analytique de jurisprudence zaïroise
Volume:1
Pages:85-94
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subject:judgments
Abstract:Au Zaïre l'exécution des décisions de justice se heurte, dans la pratique judiciaire, à de nombreux obstacles, notamment à cause de l'immixion des autorités politiques ou administratives. C'est qu'en dehors des membres du personnel judiciaire, l'on peut se demander si les autres autorités publiques, politiques ou administratives, peuvent légitimement suspendre l'exécution d'une décision juridictionnelle. Or, les dispositions constitutionnelles interdisent notamment cet empiètement sur les prérogatives du pouvoir judiciaire, sous menace des sanctions pénales pour haute trahison ou violation intentionnelle de l'Acte constitutionnel de la transition de 1994. L'auteur examine qui sont les autorités investies du pouvoir de suspension de l'exécution d'une décision de justice, en distinguant entre les cas de suspension régulière et ceux de suspension irrégulière. Il constate que le pouvoir de contrôle ministériel de l'exécution des décisions juridictionnelles s'avère, sous réserve de la matière répressive, dénué de fondement juridique solide en droit zaïrois de procédure civile. Réf.
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