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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La légalite d'exception dans la constitution algérienne du 22 nov. 76
Authors:Ghaouti, Souad
Etien, B.
Year:1978
Periodical:Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:15
Issue:4
Pages:687-717
Language:French
Geographic term:Algeria
Subject:state of emergency
Abstract:La constitution du 22 novembre 1976 traite de la légalité d'exception dans les articles 119 à 125, au sein du Titre deuxième 'du pouvoir et de son organisation', dans le Chapitre II relatif à la fonction exécutive. Ces dispositions font suite aux articles 117 et 118 consacrés aux cas de décès et de démission du Président de la République. L'article 119 vise l'état d'urgence et l'état de siège. L'article 120 organise l'état d'exception. Les articles 121, 122, 123, 124 et 125 ont tous trait à l'état de guerre. Ici on précise et justifie le choix de l'intitulé 'la légalité d'exception': Multiplicité des conditions de forme - Ambiguité et laconisme quant à la détermination du champ d'application - Une extension illimitée des mesures d'application. Notes.
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