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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le pouvoir réglementaire au Maroc: dix années d'évolution
Author:Rousset, Michel
Year:1972
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:26
Issue:3
Pages:333-358
Language:French
Geographic term:Morocco
Subjects:executive power
legislative power
Abstract:Le pouvoir réglementaire, confié au Premier ministre par la Constitution de 1962, a été, en fait, exercé par le Roi à partir du 8-6-1965, avant de lui être définitivement confié par la Constitution de 1970. L'examen de l'organisation de ce pouvoir fait apparaître une très grande incertitude qui touche à la fois son contenu, ses conditions d'exercice, ainsi que le régime juridique des actes qui en sont le produit. Cette incertitude résulte de diverses causes: imprécision des textes qui règlent la dévolution de ce pouvoir instabilité de la nature et de l'étendue des délégations diverses qui ont été réalisées, variations de la terminologie génératrices de confusion, régime contentieux des actes réglementaires sous la dépendance de facteurs contingents d'opportunité politique. Notes.
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