| Abstract: | En République Populaire du Congo, le rôle de contrôle de la constitutionnalité des textes était longtemps dévolu à la Cour suprême, la plus haute juridiction nationale. Présentement, l'ordonnance no. 019/84 du 23 août 1984 portant modification de certains articles de la constitution du 8 juillet 1979 laisse la faculté au gouvernement de saisir, pour avis, un nouvel organe dénommé Conseil constitutionnel, qui devra se prononcer sur la conformité des traités ou des lois avant leur ratification ou leur adoption par l'Assemblée nationale populaire, à la constitution. L'auteur s'interroge sur les incidences de la création du Conseil constitutionnel sur le fonctionnement de la Cour suprême. Il semble que les rédacteurs de l'ordonnance no 019/84 ont été inspirés par l'idée que le contrôle de la constitutionnalité doit être retiré à la Cour suprême pour être du ressort exclusif du Conseil constitutionnel. Cette difficulté ne parait pas avoir été abordée et le vide juridique existe sur cette question. Notes. |
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