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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le juge controleur de la légalité administrative au Congo
Author:Gabou, Alexis
Year:1983
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:37
Issue:4
Pages:669-705
Language:French
Geographic term:Congo (Republic of)
Subjects:judicial power
ombudsman
Abstract:Au cours de l'audience solennelle de la Cour Suprême de la République populaire du Congo, orqaninisée le 15 avril 1983, à l'occasion de la visite à Brazzaville de Monsieur Gilbert Mangin. Inspecteur général des services judiciaires, le procureur Alexis Gabou a recherché à que1 juge était confié au Congo le contrôle de la légalité administrative. Il s'est appuyé sur un arrêt de principe rendu par la cour Suprême le 20 mai 1 977 (Ministère public contre Kayaloud). Dans cette décision la Cour Suprême relève que la distribution interne des compétences au sein de l'ordre unique des juridictions ne vise nullement à établir une protection particulière de l'Administration contre un système juridictionnel suspect d'immixtion dans l'exercice par l'Administration de ses prérogatives qui mériteraient une protection particulière. Elle ajoute que 'l'exercice de la compétence juridictionnelle de l'Etat par ses juridictions à l'égard de l'Administration n'est pas autre chose qu'un contrôle exercé par l'Etat lui-même par le moyen d'organes constitutionnellement impartiaux'...
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