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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La fonction du ministère public près la Cour suprême du Togo
Author:Beni-Locco, Joachim BéniviISNI
Year:1999
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:109
Issue:829
Pages:30-42
Language:French
Geographic term:Togo
Subjects:government attorneys
supreme courts
Abstract:Dans le présent article l'auteur examine la nature de la fonction du ministère public au Togo, son sens et sa légitimité en tenant compte des dispositions légales nouvelles régissant désormais la Cour suprême togolaise après la promulgation de la Constitution du 14 octobre 1992. Le ministère public est exercé près la Cour suprême par le parquet général. La disparition à la Cour suprême de l'aspect classique du ministère public est à souligner. Son rôle se réduit à la défense de la loi. Ainsi, le ministère public doit veiller essentiellement à ce que la loi soit correctement appliquée lorsqu'elle est claire et qu'elle soit correctement interprétée lorsqu'elle est ambigue. La présente étude ne concerne d'ailleurs que la chambre judiciaire de la Cour suprême. Après avoir exposé la place du ministère public et son degré d'autonomie, l'auteur étudie comment, concrètement, le ministère public accomplit sa fonction au sein de la Cour suprême et par quels actes précis. Il rappelle le schéma méthodologique de traitement des affaires frappées de pourvoi avant qu'il n'aborde l'apanage des différentes missions: mission de contrôle juridique, la mission d'uniformisation du droit et la mission de pure logique. Notes, réf.
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