La notion de faute lourde dans la pratique du licenciement en droit congolais

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Title:	La notion de faute lourde dans la pratique du licenciement en droit congolais
Author:	N'Ganga, Amédée
Year:	1999
Periodical:	Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:	109
Issue:	829
Pages:	43-51
Language:	French
Geographic term:	Congo (Republic of)
Subjects:	labour contracts labour law
Abstract:	En exigeant la présence de la faute lourde comme seule cause susceptible de justifier le licenciement, le législateur au Congo a souhaité protéger l'emploi et le salarié. Seulement, la notion de faute lourde demeure indéfinie dans la loi (article 41, alinéa 3 du code de travail). Dans le présent article, l'auteur veut initier une réforme du texte pour conférer à la faute lourde le contenu et l'interprétation nécessaires à sa meilleure application jurisprudentielle. Après avoir présenté un essai de définition du contenu de la faute lourde, il tente de circonscrire les positions de la doctrine et de la jurisprudence ainsi que l'étendue de cette interprétation. En fait, l'absolue rigidité constatée dans la cause du licenciement se trouve relativisée par l'extension de l'interprétation de la faute lourde à la notion du motif légitime. Réf.