Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La jurisprudence de la cour suprème de Madagascar en matière de vol de boeufs
Author:Randrianahinoro, S.
Year:1984
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:94
Issue:783
Pages:5-15
Language:French
Geographic term:Madagascar
Subjects:theft
cattle
Abstract:A Madagascar, la répression des vols de boeufs fait l'objet de l'Ordonnance no 60-106 du 27 septembre 1960. Le vol de boeufs est donc devenu un crime passible d'une peine de cinq à vingt ans de travaux forcés, quel que soit le nombre des boeufs volés, peine obligatoirement assortie d'une interdiction de séjour allant de cinq à dix ans. La juridiction compétente est une juridiction particulière, dite 'Cour Criminelle Spéciale', composée d'un magistrat professionnel et de six assesseurs avec voix délibérative, dont deux, éleveurs de boeufs. La Cour Suprême a, depuis sa création en 1961, élaboré sa jurisprudence en matière de vol de boeufs. On présente ici un bref panorama de la jurisprudence de la Cour Suprême de Madagascar en matière de vol de boeufs: Le contrôle du déroulement de la procédure de jugement - Le contrôle du jugement des affaires de vol de boeufs.
Views