| Abstract: | Le droit pénal ivoirien des sociétés tend à assurer l'intérêt des tiers, des actionnaires et de la collectivité grâce à des sanctions pénales édictées par le législateur contre l'inobservation des règles de constitution des sociétés, les manquements commis par les mandataires sociaux et par les personnes chargées du contrôle de ces sociétés, dans l'exécution de leurs mandats. Au moment de la constitution des sociétés, les infractions qui peuvent être commises touchent au capital social et à la publicité. L'administration de la société peut donner lieu à divers manquements: exercice des fonctions de mandataires sociaux dans les conditions irrégulières, abus du crédit et des biens sociaux, manoeuvres visant à masquer la véritable situation de la société, ou à empêcher les actionnaires d'exercer leurs droits. Ces manquements tombent sous le coup de la loi pénale. De même sont pénalement sanctionnées les irrégularités relatives au contrôle de la société. |
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