Les circonstances attenuantes et le detournement des deniers publics où privés et sanctionné par l'article 145 du code penal livre II tel que modifié par la loi no 73/017 du 5 janvier 1973

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Title:	Les circonstances attenuantes et le detournement des deniers publics où privés et sanctionné par l'article 145 du code penal livre II tel que modifié par la loi no 73/017 du 5 janvier 1973
Author:	Nsampolu Iyela
Year:	1979
Periodical:	Revue juridique du Zaïre: droit écrit et droit coutumier
Volume:	55
Issue:	1-3
Pages:	27-31
Language:	French
Geographic term:	Congo (Democratic Republic of)
Subjects:	criminal law fraud
Abstract:	L'opinion de l'auteur au sujet de l'admissibilité du bénéfice des circonstances atténuantes en faveur d'un prévenu passible de peines prévues en matière de détournement de deniers publics ou privés dans le contexte de la loi no 73/017 du 5 janvier 1973 est contraire à celle des juristes qui soutiennent l'inadmissibilité des circonstances atténuantes. C'est cette opinion que l'auteur défende ici: L'inadmissibilité des circonstances atténuantes - L'admissibilité des circonstances atténuantes (notion; fondement; argument tiré de la cohérence du système juridique pénal, argument tiré de principes généraux de droit, le minimum des travaux forcés après l'admission des circonstances atténuantes) - conclusion. Réf.