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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales: l'injonction de payer dans le traité OHADA (sa pratique quotidienne au Cameroun)
Author:Wamba Makollo, Georges GérardISNI
Year:1999
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:109
Issue:830
Pages:135-159
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:trade agreements
international law
commercial law
debt
Abstract:La procédure simplifiée de recouvrement de créance et la procédure d'injonction de payer dans le traité OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) signifient à la fois un ensemble de procédures juridiques et judiciaires permettant à tout créancier de recouvrer de façon rapide et accélérée sa créance. La réussite pour le créancier de cette 'opération' nécessite l'accomplissement de certaines conditions. Dans la première partie du présent article, l'auteur examine - en se référant à la pratique quotidienne au Cameroun - les conditions générales requises pour la procédure d'injonction de payer (les sujets de la procédure - le domaine de l'injonction de payer - la mise en oeuvre de la procédure); dans la deuxième partie, il aborde la phase contentieuse de la procédure. Cette phase ne peut s'ouvrir que si le défendeur à l'action (le débiteur) entend exercer des voies de recours en faisant opposition (conditions d'exercice de l'opposition à l'injonction de payer - le déroulement de l'instance sur l'opposition - les voies de recours contre les jugements sur opposition). Note.
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