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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | La loi appicable au statut personnel des réfugies et des apatrides en droit international privé marocain |
Author: | Sarehane, Fatna |
Year: | 1986 |
Periodical: | La revue marocaine de droit: revue mensuelle |
Issue: | 1 |
Pages: | 20-28 |
Language: | French |
Geographic term: | Morocco |
Subjects: | foreigners legal status |
Abstract: | Bien que le droit international privé marocain soumette le statut personnel à la loi nationale, l'application de cette règle soulève des difficultés dans le cas de conflit des lois nationales et dans les hypothèses de son inadaptation à certaines situations (apatrides et réfugiés). D'où la nécessité de rechercher un autre critère de rattachement, le domicile par exemple. L'une des objections opposées à la loi du domicile comme rattachement du statut personnel est la difficulté de détermination de la loi applicable quand la règle de conflit donne compétence à la loi marocaine. Mais par un arrêt de la Cour d'appel de Casablanca du 16 décembre 1980, la jurisprudence rejette cette objection. Les juges ont fait application du droit marocain en tant que loi régissant le statut personncl d'un réfugié en raison de l'établissement de son domicile au Maroc. Notes. |