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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:De l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires en Haute-Volta
Author:Yarga, LarbaISNI
Year:1982
Periodical:Revue voltaïque de droit
Issue:1
Pages:21-26
Language:French
Geographic term:Burkina Faso
Subject:legislation
Abstract:Dans une analyse des modalités d'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires, deux textes servent de base. Ce sont: la loi no. 6-59/AL du 19 mai 1959 'déterminant les règles de promulgation et d'applicabilité des textes législatifc et réglementaires en Haute- Volta'; et l'ordonnance no. 75-23/PRES du 6 mai 1975 'fixant les règles d'application des lois, ordonnances, décrets et arrêtés ministériels, ainsi que les actes administratifs à caractère individuel'. Il résulte de cette analyse qu'une bonne information juridique est indispensable aussi bien dans l'intérêt des citoyens que dans celui des pouvoirs publics. Par conséquent il semble nécessaire de procéder à une réorganisation des services du Journal officiel de la Haute-Volta pour mieux parenir à ce but. Notes.
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