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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'institution du multipartisme illimite et le nouveau statut des partis politiques au Sénégal
Author:Gounelle, Max
Year:1983
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:93
Issue:779
Pages:104-114
Language:French
Geographic term:Senegal
Subject:multiparty systems
Abstract:L'Assemblée Nationale a voté la loi 81-16 portant révision de certains articles de la Constitution, et notamment de son article 3, et la loi 81-17 relative aux partis politiques, toutes deux promulguées le 6 mai 1981. La loi 81-16 modifie sept articles de la Constitution et porte, outre le rétablissement du pluralisme intégral, sur l'élection et la prestation de serment du Président de la République, et sur l'intervention de la Cour Suprême en matière de contrôle de la régularité des élections nationales comme de contrôle de la constitutionnalité des lois, en relation avec l'acte de promulgation. Si la révision constitutionnelle du 6 mai 1981 constitue un moment décisif dans l'évolution politique et constitutionnelle du système politique sénégalais: ce serait présenter une vue partielle des choses que de la détacher de son contexte, et en particulier de toutes les mesures législatives qui l'accompagnent, qui ont pour but la décrispation et la moralisation de la vie publique. Ainsi, la loi sur la répression de l'enrichissement illicite, la loi d'amnistie et la loi libéralisant les conditions de sortie du territoire national ne peuvent être isolées de l'instauration du pluralisme politique, dont le rétablissement fait l'objet discuté ici. Notes.
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