Loi-cadre: loi no. 56-619 du 23 Juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer

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Title:	Loi-cadre: loi no. 56-619 du 23 Juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer
Year:	1956
Periodical:	Penant: recueil général de jurisprudence de doctrine et de législation coloniales et maritimes
Volume:	66
Issue:	642
Pages:	103-108
Language:	French
Geographic terms:	Africa France colonial territories
Subject:	constitutional reform
Abstract:	Tekst van de wet als afgedrukt in Journal Officiel van 24 juni 1956, p. 5782. Opsomming van de travaux préparatoires op p. 104.