La réforme du droit des entreprises publiques voltaiques par les ordonnances du 1er juin 1982

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Title:	La réforme du droit des entreprises publiques voltaiques par les ordonnances du 1er juin 1982
Authors:	Sawadogo, Filiga M. Kiemde, P.
Year:	1983
Periodical:	Revue voltaïque de droit
Issue:	4
Pages:	119-148
Language:	French
Geographic term:	Burkina Faso
Subject:	public enterprises
Abstract:	Le 1er juin 1982 sont intervenues trois ordonnances concernant pour une large part les entreprises publiques. Les textes sont le fruit du travail de la commission chargée de l'investigation et du diagnostic des sociétés d'Etat, crée pat le décret 81-0082/PRES/CMRPN du 11 février 1982. Différents objectifs semblent avoir dominé le travail de la commission: clarté dans les définitions, efficacité dans la gestion et le contrôle, souplesse dans le fonctionnement courant, ... le tout en tenant compte dans la mesure du possible des errements constatés à l'étranger et des critiques plus ou moins pertinentes formulées à rencontre des textes et de la pratique antérieurs. On se limite ici a l'analyse des textes des trois ordonnances dans une étude des points suivants: définition, gestion, relations, contrôles. Notes.