| Abstract: | La Haute-Volta connaît, particulièrement depuis 1974, un nombre de plus en plus important d'entreprises publiques. Divers problèmes juridiques se posent à propos de l'entreprise publique tournant autour de l'adéquation des règles d'organisation (structures) et de fonctionnement (relations) à la fois au contrôle étatique et à la bonne gestion. L'on pose en général que l'application du droit commun - droit privé, particulièrement droit commercial - va dans le sens d'une bonne gestion, tandis que l'application des règles du droit public facilite le contrôle étatique. Il apparaît, au moins à première vue, que les structures font nettement place au droit public tandis que les relations semblent dominées par le principe du droit privé. Notes. |
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