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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La législation des biens vacants en Algérie
Author:Guèche, Nacereddine
Year:1964
Periodical:Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Issue:1
Pages:129-141
Language:French
Geographic term:Algeria
Subjects:land reform
agrarian reform
public property
land tenure
Abstract:Au mois de juillet 1962, l'Exécutif provisoire se trouve confronté avec les graves difficultés économiques et sociales résultant du départ d'un grand nombre de chefs d'entreprises européens. Un premier projet de texte de législation des biens vacants est alors mis à l'étude. 1) La vacance, mesure de protection économique: A. Le contenu de l'ordonnance du 24 août 1962. B. Les effets de l'ordonnance du 24-8-62. 2) La vacance, moyen de socialisation: le décret 63-88 du 18-3-63. Ce décret définit avec précision les critères de la vacance, la situation juridique du bien déclarévacant ainsi que les voies de recours prévues. 3) La vacance, mesure d'ordre public: A. Le contenu du décret 63-168 du 9-5-63. B. Les commissions administratives. Texte de l'ordonnance no. 62-020 du 24-8-62, p. 274-78; du décret 63-88 du 18-3-63, p. 301-304; du décret no. 63-168 du 9-5-63, p. 320.
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