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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'information de la caution dans le nouveau droit de sûretés des États africains
Author:Mvondo, Prosper NkouISNI
Year:1999
Periodical:African Journal of International and Comparative Law
Volume:11
Issue:2
Pages:262-284
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:international law
commercial law
suretyship and guaranty
External link:http://www.heinonline.org/HOL/Page?handle=hein.journals/afjincol11&id=278&collection=journals&index=journals/afjincol
Abstract:Le 1er janvier 1998 est entré en vigueur le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). Ce traité est désormais la législation commune des affaires dans les États d'Afrique noire francophone et se veut la base de relance de l'activité économique, relance qui sera en quelque sorte liée à des sûretés bien pensées sur le plan juridique. Il existe des sûretés réelles et des sûretés personnelles. Parmi celles-ci, le cautionnement tient une large place. L'information de la caution dans le texte de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) fait l'objet de la présente étude. Au moment de la souscription de son engagement, la caution a besoin d'information sur la solvabilité actuelle et future du débiteur principal. Puisqu'il s'agit de protéger la caution, l'information doit lui être fournie avant qu'elle ne s'engage. Une fois le contrat scellé, la caution a besoin d'information pour gérer son risque, et assurer une meilleure protection de ses intérêts. Notes, réf.
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