Innovations apportées par la réforme de 1982 en matières d'introduction et de mise en état des causes devant la cour suprème de justice

bibliographic database
Line

Periodical article

Title:	Innovations apportées par la réforme de 1982 en matières d'introduction et de mise en état des causes devant la cour suprème de justice
Author:	Dibunda Kabuinji
Year:	1983
Periodical:	Revue juridique du Zaïre: droit écrit et droit coutumier
Volume:	59
Issue:	1-2
Pages:	1-8
Language:	French
Geographic term:	Congo (Democratic Republic of)
Subject:	supreme courts
Abstract:	L'étude porte sur les innovations qui affectent l'introduction et la mise en état des causes que les parties déférent devant la haute juridiction. Elle consiste essentiellement en une analyse approfondie des dispositions légales régissant les matières susdites en vue de mettre en évidence les innovations introduites. Pour ce faire, on s'est basé sur des considérations d'ordre historique, des décisions de jurisprudence, des ecrits d'auteurs, des connaissances acquises par l'auteur même et son expérience personnelle. Parties: 1. Identification des innovations dans les matières de considération; 2. Incidence des innovations sur les autres dispositions légales régissant ces matières. Notes.