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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les personnes juridiques et leurs droits en droit civil algérien
Author:Lourdjane, Ahmed
Year:1982
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:36
Issue:3-4
Pages:956-972
Language:French
Geographic term:Algeria
Subject:private law
Abstract:L'ordonnance numéro 75-58 du 26 septembre 1975 portant Code civil est entrée en vigueur le 5 juillet 1975. Jusqu'à cette date, c'était le Code civil français qui était applicable, mais seulement dans la mesure où celui-ci n'était pas incompatible avec les dispositions de la loi du 31 décembre 1962 qui avait décidé la reconstruction jusqu'à nouvel ordre de la législation antérieure sauf si elle était contraire à la souveraineté nationale recouvrée, ou si elle était d'inspiration coloniale ou discriminatoire ou enfin si elle portait atteinte à l'exercice normal des libertés démocratiques. Ce code comprend 1003 articles. Il s'inspire très largement du Droit civil français, mais aussi de certains codes arabes et Esteuropéens. L'auteur étudie ici la partie ayant trait aux pertes juridiques et A leurs droits. Notes.
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