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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La compétence des tribunaux et des cours, en matière de biens vacants
Author:Sator, Kaddour
Year:1971
Periodical:Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:8
Issue:2
Pages:379-386
Language:French
Geographic term:Algeria
Subject:land tenure
Abstract:Depuis l'institution dans le droit positif algérien de la notion de vacance des biens, les tribunaux ont eu à connaître de nombreux litiges en contestation des mesures administratives prises par les préfets. La question de la compétence d'attribution de ces tribunaux s'est de suite posée. Le Code de Procédure Civile du 18 juin 1966 a voulu régler cette matière. L'étude expose l'incertitude de la situation présente.
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