| Abstract: | L'expropriation de droit commun est prononcée par décret en Conseil des ministres dans un but d'utilité publique. A défaut d'accord amiable sur l'indemnité, celle-ci est fixée par le tribunal de première instance après expertise. Toute terre rurale faisant l'objet d'un titre de propriété et dont l'exploitation a été abandonnée pendant cinq ans peut être expropriée au vu du rapport d'une commission selon une procédure sensiblement identique. Des cas d'expropriation indirecte à procédure simplifiée sont prévus: déguerpissement de personnes occupant de bonne foi le domaine public sans être couvertes par une coutume reconnue; alignement; servitudes d'utilité publique. (Résumé de l'auteur). |
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