La cotisation obligatoire au profit de la caisse autonome d'investissements

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Title:	La cotisation obligatoire au profit de la caisse autonome d'investissements
Authors:	Sawadogo, F.M. Watteyne, A.
Year:	1985
Periodical:	Revue burkinabè de droit
Issue:	8
Pages:	165-176
Language:	French
Geographic term:	Burkina Faso
Subject:	public investments
Abstract:	L'ordonnance no 84-23/CNR/PRES/MCSE/MF du 6 juin 1984 a institué une cotisation obligatoire au profit de la caisse autonome d'investissements (CAI). La CAI a été créée par décret no 84-214/CNR/PRES/ HCSE/MPC du 6 juin 1984 et ses statuts particuliers ont été approuvés par le décret no 84-212/ CNR/PRES/MCSE/MPC du 6 juin 1984. Tous ces textes y compris les statuts particuliers ont été publiés dans le journal officiel no 24 du 14 juin 1984. Trois points méritent particulièrement quelque développement. D'abord il faut cerner les régies, le mécanisme, qui régissent ce prélèvement obligatoire (I). Ensuite, il s'agira de préciser les buts et finalités de la cotisation. Cet aspect entrane la nécessité d'approcher la CAI, organisme utilisateur (II). Enfin et ce n'est pas le moindre, last but not least, la nature de la cotisation et ses effets sur les entreprises et de manière générale sur l'économie devront être analysés (III). - Notes.