Garanties constitutionnelles relatives à l'individu face à la justice dans les états d'Afrique francophone

bibliographic database
Line

Periodical article

Title:	Garanties constitutionnelles relatives à l'individu face à la justice dans les états d'Afrique francophone
Author:	Verhelst, Th.
Year:	1971
Periodical:	Journal of African Law
Volume:	15
Issue:	2
Pages:	113-131
Language:	French
Geographic term:	French-speaking Africa
Subjects:	judicial review of legislation civil and political rights
Abstract:	1. Les garanties (Aperçu des libertés fondamentales en général; Les libertés fondamentales de l'individu face à la justice) - 2. La place des instruments constitutionnels dans la hiérarchie des sources du droit - 3. Le contrôle préalable de la constitutionnalité (Quelle est l'autorité qualifiée pour assurer le contrôle de la constitutionnalité? Quels sont les textes soumis au contrôle des cours suprêmes? Quel est l'effet de ce contrôle?) - 4. Le contrôle a posteriori de la constitutionnalité de la loi et des actes administratives (Quels sont les actes soumis au contrôle de constitutionnalité a posteriori. Des organes qui jugent de la constitutionnalité des actes administratifs; Des effets du contrôle de légalité) - 5. Procédure d'abrogation ou de révision des constitutions (L'initiative de la révision; L'adoption du projet de révision). English summary.