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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le statut constitutionnel et administratif de Mayotte
Author:Schultz, Patrick
Year:1986
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:96
Issue:790-791
Pages:97-128
Language:French
Geographic term:Comoros
Subject:self-government
Abstract:Le problème de Mayotte présente deux composantes. La première, relevant du droit constitutionnel, correspond au droit des Mahorais d'être consultés sur leur sort. La seconde, relevant du droit administratif, correspond à l'octroi d'un statut precis. L'actuel statut de Mayotte, celui de collectivité territoriale de la République française, crée un précédent dans l'histoire de la décolonisation de l'outre-mer français. S'agissant de ce statut, le gouvernement français s'est figé dans un paradoxe: d'une part, un statut constitutionnellement logique, d'autre part un statut et un régime administratifs équivoques. Notes, réf.
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