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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le statut personnel à Mayotte
Author:Schultz, Patrick
Year:1999
Periodical:Droit et cultures
Issue:37
Pages:95-114
Language:French
Geographic term:Comoros
Subjects:Islamic law
family law
law
Abstract:La collectivité de Mayotte, issue de l'ancien Territoire d'outre-mer des Comores, connaît toujours l'application du statut personnel, garanti par l'article 75 de la Constitution française actuelle. Les sources du statut personnel sont d'origine coranique et coutumière. L'attachement à ce statut personnel n'est pas contestable et le droit à ce statut n'est nullement contesté. Cependant de nombreuses situations, tel le régime matrimonial entre les époux par exemple, sont peu ou pas réglémentées. Les institutions nécessaires pour permettre l'application du statut personnel - il s'agit de la justice cadiale, du cadi-notaire et de l'état civil musulman - appellent des réformes. La question de l'adaptation de l'état civil local à une société musulmane plus émancipée se pose, ainsi que son rapport à un droit national évidemment moderne et laïc. Notes, réf., rés. (p. 220).
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