| Abstract: | Note sous Appel Kigali, 11 juin 1981. Cet arrêt a été publié dans Rev. jur. Rwanda, 6 (1982), 3/4, p. 325. L'arrêt sous examen reprend trois propositions essentielles. Dans l'ensemble ces trois propositions donnent lieu a une motivation obscure et prises chacune a part elles sont inexactes car dérogeant tant a l'esprit qu'a la lettre des articles 37 et 38 du Code du travail. Après avoir analysé chacune de ces propositions on rappelle brièvement les règles essentielles présidant au licenciement dans un contrat de travail a durée indéterminée en les distinguant de celles relatives a la rupture du contrat de travail a durée déterminée. (Texte en Français et Rwandais.) Réf. |
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