Abstract: | Depuis l'Ordnonnance no. 60-17 du 3-9-1960 portant loi organique sur la Cour suprême, cette juridiction a compétence pour statuer en matière de comptabilité publique. Les jugements ou 'arrêts' sont rendus au nom de la Cour par le Président d'une Section spécialisée. Cette section est chargée également du contrôle administratif des comptes de matière des administrations pubiques ainsi que de celui de la gestion financière et comptable des entreprises nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial. La Cour suprême voit son action considérablement entravée et retardée du fait de la présentation incomplète ou défectueuse des pièces comptables soumises à son examen. Un simple relevé d'irrégularités constatées pour rait devenir un 'mémento' de tout ce qu'un fontionnaire débutant devrait connatre. Seulement la première partie de l'exposé traitrant des justifications que requiert l'exécution des dépenses de matériel, est discutée. Notes; organigramme. |